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Lexique

Adoption
Lien de filiation entre un adulte et un mineur qui n'ont aucun rapport direct de sang entre eux. L'adoption résulte d'une décision du tribunal de grande instance. Elle est dite " plénière ", lorsqu'il n'existe plus de lien entre l'enfant adopté avec sa famille d'origine ; elle est qualifiée de " simple ", lorsque l'enfant conserve des liens avec sa famille d'origine.

Annulation
Remise en cause d'un acte qui devient sans effet. Exemple : annulation d'un contrat pour défaut de consentement.

Autorité parentale
Ensemble de droits et de devoirs des parents exercés dans l'intérêt de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation. L'autorité parentale comporte notamment le droit et le devoir :
- de protéger l'enfant, de le nourrir, de l'héberger, d'assurer son éducation, de veiller à sa santé, sa sécurité et sa moralité
- de fixer sa résidence, de contrôler ses déplacements, de choisir son orientation scolaire et, le cas échéant, sa religion...
En principe, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut décider de la confier à un seul parent.

Ayant-cause ou ayant-droit
Personne qui a acquis un droit d'une autre personne. Exemple : un héritier est l'ayant-droit du défunt.

Capacité juridique
Aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même (Exemple : capacité d'agir en justice, de conclure un contrat...). Les mineurs ne disposent pas de la capacité d'exercice. Il en est de même pour les majeurs qui bénéficient d'un régime de protection juridique (tutelle ou curatelle).

Casier judiciaire
Relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées, sur demande, sous forme d'extraits appelés bulletins :
- le bulletin n° 1 contient l'ensemble des condamnations (remis seulement à l'autorité judiciaire) ;
- le bulletin n° 2, la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives) ;
- bulletin n° 3, les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l'intéressé lui-même à sa demande).

Certificat de nationalité française
Document officiel délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent en matière de nationalité. Il constitue la preuve de la nationalité française et fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Clause
Disposition particulière d'un acte juridique ( Exemple : contrat), qui précise certains éléments, obligations ou modalités d'exécution. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.

Code (civil, pénal, de commerce, de procédure civile de procédure pénale...)
Recueil contenant l'ensemble des lois, décrets et règlements dans une matière déterminée.

Contrat
Accord entre deux ou plusieurs parties, afin de les obliger à donner, faire ou ne pas faire quelque chose

Déclaration
Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée, selon les formes prévues par la loi, et qui confère des droits. C'est le cas, par exemple, de la déclaration de la naissance d'un enfant devant l'officier d'état-civil, de la déclaration de PACS devant le greffier du tribunal d'instance.

Domicile
Lieu où une personne a son principal établissement, où elle est censée demeurer en permanence.

Droit
Ensemble de règles qui régissent la vie en société. Désigne également les prérogatives attribuées à un individu.

Droit commun
Ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières. En matière civile, le tribunal de grande instance est juridiction de droit commun. Par contre les affaires commerciales, qui obéissent à des règles spéciales, sont jugées par les tribunaux de commerce.

Droit privé

Ensemble des règles qui concernent les actes et la vie des particuliers ou des personnes morales privées (sociétés, associations).

Droit public
Ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'administration, ainsi qu'à leurs relations avec les personnes privées.

Émancipation
Elle met fin à l'autorité des parents sur leur enfant mineur et confère à celui-ci une capacité juridique presque complète. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. Il peut également l'être lorsqu'il a 16 ans révolus, sur décision du juge des tutelles prononcée à la demande de ses parents ou de l'un d'eux.

Fichier
Structure permettant le classement dans un ordre déterminé (Exemple : ordre alphabétique), de données accessibles selon des critères déterminés.

Filiation
Lien juridique entre parents et enfants. Avant le 1er juillet 2006, la filiation était soit légitime, soit naturelle, selon que les enfants naissaient d'un couple marié ou non. Cette différence est désormais abolie et la filiation est établie de manière suivante :
- La filiation de la mère est établie, en principe, par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant (la mère non mariée n'est donc plus obligée de reconnaître l'enfant dont elle a accouché pour voir établie la filiation à son égard).
- La filiation paternelle s'établit de plein droit à l'égard du mari de la mère si l'enfant a été conçu ou est né pendant la durée du mariage. Hors mariage, la filiation paternelle s'établit par une reconnaissance de paternité.

Garde des Sceaux
(voir Ministre de la Justice) Le ministre de la Justice est également appelé Garde des Sceaux, car il est dépositaire des Sceaux de l'Etat.

Irrecevabilité
Impossibilité pour une juridiction d'étudier une demande en Justice, au motif qu'elle ne respecte pas les conditions exigées par la loi, qu'elles soient de forme (Exemple : délai de procédure non respecté) ou de fond (Exemple : une personne se prétendant victime ne rapporte pas la preuve du dommage allégué).

Loi
Règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s'applique à tous sans exception et nul n'est censé l'ignorer. Elle est délibérée, rédigée, amendée et votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) en termes identiques. Elle est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au Journal officiel (JO).

Mariage
Union entre un homme et une femme, consacrée par une déclaration solennelle (célébration) reçue par un officier de l'état civil (le maire, l'un de ses adjoints ou une personne qu'il délègue). Le mariage confère aux époux des droits et des devoirs réciproques : respect, assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien en commun des enfants, solidarité pour les dettes du ménage...

Mariage blanc
Mariage contracté sans réelle intention matrimoniale (Exemple : absence de vie commune) dans le seul but de faire bénéficier l'un des deux conjoints des avantages que confère la loi aux époux, en matière d'acquisition de nationalité notamment. Il peut en conséquence être frappé de nullité.

Mineur
Enfant, adolescent qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale fixée à 18 ans. Le mineur est soumis à l'autorité parentale ; il ne dispose pas de tous les droits d'une personne majeure et ne peut exercer lui-même les droits dont il est titulaire.

Ministère de la Justice
Il veille à la bonne administration de la Justice, décide des politiques de réforme et présente au Parlement les projets de loi. Il définit la politique pénale afin de parvenir à une égalité de traitement des citoyens face à la loi sur l'ensemble du territoire. A cette fin, il assure la cohérence de l'action pénale des parquets. Il organise les moyens nécessaires à l'action et à la gestion des juridictions et nomme les officiers ministériels (huissiers de Justice, notaires, avoués...). Il s'appuie sur les membres de son cabinet en liaison étroite avec les directions du ministère de la justice.

Nationalité
Lien juridique, mais aussi politique, entre un individu et un Etat. Il confère des droits (droit de vote, droit d'accéder à des fonctions publiques...) et des devoirs (respect de la loi en vigueur, paiement de l'impôt...). La nationalité est déterminée par la loi de chaque Etat laquelle fixe ses règles d'attribution. En France, on est français à la naissance ou on peut le devenir au cours de son existence : de plein droit, par déclaration ou par naturalisation.

Naturalisation
Nationalité française accordée par décret de l'autorité publique à un étranger qui en a fait la demande.

Nom de famille
Elément d'identification de la personne, composé d'un ou plusieurs vocables, choisi par les parents et qui peut être le nom du père, de la mère ou de leurs noms accolés. En l'absence de choix, le nom attribué est celui du premier parent à l'égard duquel la filiation est établie. Lorsqu'elle est établie conjointement à l'égard des deux parents, l'enfant porte le nom de son père.

PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune. Le PACS confère aux partenaires des droits et des devoirs (Exemple : ils s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques). Les partenaires qui concluent un PACS, doivent en faire la déclaration au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune (à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires).

Prénom
Elément d'identification qui permet de distinguer les personnes d'une même famille. Il est attribué librement par le père et la mère. Si le prénom n'apparaît pas conforme à l'intérêt de l'enfant, l'officier de l'état civil en avise le procureur de la République lequel peut saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier pourra, s'il l'estime nécessaire et à défaut d'un nouveau choix par les parents, attribuer lui même le prénom.

Président (du tribunal de grande instance)
Magistrat du siège assurant la direction (en collaboration avec le procureur de la République) et la gestion administrative du tribunal et disposant de fonctions juridictionnelles propres en matière de requêtes ou de référés. Désigne également le magistrat qui préside l'audience (Exemple : président de l'audience correctionnelle).

Preuve
Élément ou document qui établit la réalité d'un fait ou d'un acte juridique. En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d'une infraction ainsi que l'implication de la personne poursuivie. Tous les modes de preuve (écrit, témoignage oral, aveu, examen scientifique...) sont admis devant le juge. Cependant, toutes doivent être recherchées et produites dans le respect des règles de droit. Le juge apprécie, en toute indépendance, la valeur des preuves qui lui sont soumises. En matière civile, la preuve doit être rapportée par écrit pour les actes juridiques (contrat, acte notarié...) d'une valeur de plus de 1 500 €. Dans les autres cas, elle est libre (Exemple : témoignage, objet, etc.).

Procédure
Ensemble de règles prévues par la loi ou par le règlement que doivent respecter les juridictions et les personnes publiques pour le bon déroulement d'un procès et le respect des droits et des libertés des citoyens. Ensemble des formalités qui doivent être suivies par le justiciable pour soumettre une prétention à un juge.

Procuration
Écrit par lequel une personne donne le pouvoir à une autre, d'agir à sa place, dans une circonstance déterminée.

Procureur de la République
Magistrat, chef du Parquet auprès d'un tribunal de grande instance, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel. Représentant du ministère public, il est destinataire des plaintes, signalements, dénonciations, déclenche l'action publique, dirige les enquêtes et décide des éventuelles poursuites à engager contre tout auteur d'infraction. Au cours d'un procès, le procureur, ou ses substituts, demande l'application de la loi.
Ils interviennent aussi en matière civile, dans certains cas prévus par la loi, par exemple en matière d'état des personnes (tutelle, filiation, adoption...), de protection des mineurs, liquidation de biens, contrôle de l'état civil et des officiers publics et ministériels et intervient également devant les juridictions commerciale et prud'homale.

Reconnaissance d'enfant
Déclaration faite, devant un officier d'état civil, par laquelle, une personne affirme être le père ou la mère d'un enfant né hors mariage. Elle établit le lien de filiation entre le parent et l'enfant. (Voir Filiation).

Tribunal de grande instance
Juridiction du premier degré, chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 €. Elle est cependant seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession... Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s'appelle le tribunal correctionnel.

Tribunal d'instance
Juridiction du premier degré, à juge unique, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes entre 4 000€ et 10 000€ ainsi que certaines affaires prévues par la loi, sans considération de montant : les tutelles, le crédit à la consommation, la location d'habitation, les expulsions de " squatters "... Lorsque le tribunal d'instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police. Pour les affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 4 000€.

Tutelle
Mesure de protection juridique. Elle est prononcée par le juge des tutelles à l'égard d'un mineur (Exemple : en cas de décès de deux parents), et à l'égard d'un majeur lorsque celui-ci, en raison d'une altération de ses facultés, ne peut plus exercer ses droits et a donc besoin d'être représenté dans tous les actes de la vie civile. La personne en charge de cette protection s'appelle le tuteur.

Tuteur
Personne désignée pour exercer la tutelle.

Union libre ou concubinage
Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.