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Journal Officiel + Annonce Légale

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Informations

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Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux commandes de Forfaits (Forfait Intégral et Forfait Annonces Légales) proposés pour les demandes de changement de nom patronymique.

Changementdenom.fr se réserve le droit de modifier le contenu des présentes conditions générales de vente.

La passation d'une commande implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.

Le client déclare avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le présent site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le présent site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Changementdenom.fr et ses clients.

L'acceptation du client et la formation du contrat sont matérialisées par sa signature électronique, concrétisée par le clic de validation. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

DEFINITIONS

ARTICLE 1 - PRIX

Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Changementdenom.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 2 - COMMANDE

La passation de la commande s'effectue en complétant et en validant le bon de commande propre au Forfait choisi.

La commande est validée lorsque celle-ci est réglée en ligne par carte bancaire ou par mandat cash ; et après confirmation par retour de mail de Changementdenom.fr.

Si un litige relatif au paiement d'une commande antérieure existe, Changementdenom.fr se réserve le droit d'annuler toute commande ultérieure.

DELAI DE RETRACTATION

Aux termes de l'article L121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour exercer son droit à compter de l'acceptation de l'offre.
Aucune indemnité n'est due en cas de rétractation. Le client est remboursé en intégralité.

Selon l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.
Aussi, si le client envoie à Changementdenom.fr qui les reçoit, les pièces nécessaires au traitement de son dossier avant l'expiration de ce délai de quatorze jours, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à transmettre à Changementdenom.fr l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution de son dossier ainsi qu'à la publication des annonces de sa demande de changement de nom patronymique.

ARTICLE 4 - REALISATION DE LA COMMANDE

Changementdenom.fr s'engage à traiter la commande du client dans le délai de vingt-et-un jours à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier et à la publication des annonces.

Changementdenom.fr s'engage à informer le client de l'état d'avancement de son dossier et à lui transmettre l'exemplaire de la publication dans le journal habilité.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le règlement de la commande s'effectue par avance par carte bancaire ou mandat cash.
Le paiement par carte bancaire est réalisé par le biais du système sécurisé SOGENACTIF qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

Les prestations proposées par Changementdenom.fr sont conformes à la législation française en vigueur et notamment aux obligations qui découlent de l'article 61 du Code Civil.

Changementdenom.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable du caractère inexact ou erroné des éléments fournis par le client.

Changementdenom.fr ne pourra être tenu responsable des suites données à la demande de changement de nom du client. L'acceptation ou le refus de la demande étant laissé à la libre décision du service du Sceau du Ministère de la Justice.

Tout retard dans l'exécution de la prestation du fait d'éléments caractéristiques de la force majeure ne pourra entraîner la responsabilité de Changementdenom.fr.

ARTICLE 7 - DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, il suffit au client d'en faire la demande par courrier en indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible sa référence client. Le client a la possibilité d'exercer ce droit :

en contactant Changementdenom.fr à l'adresse postale : OSP - Service Changement de nom, CS 30018, 92523 Neuilly-sur-Seine CEDEX.

Changementdenom.fr s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles.

ARTICLE 8 - SECURITE

Le mot de passe du client utilisateur est strictement confidentiel.

L'utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de son mot de passe et, le cas échéant, des conséquences de son utilisation par un tiers.

Changementdenom.fr s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données archivées sur le présent site.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Tous litiges relatifs notamment à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente seront soumis à la compétence du tribunal de commerce de Nanterre.