a lire avant toute commande
La durée de la procédure dépend de l'activité interne de service évidemment, et du degré de complexité du dossier. Elle dépend également des délais prévus par la loi, du délai de publicités du décret et des délais de la notification de la décision. Le demandeur a un changement de nom peut également contribuer à une restriction beaucoup plus rapide de son dossier en produisant un dossier complet comportant toutes les pièces énumérées par le décret du 20 janvier 1994 et en communiquant aussi rapidement que possible des pièces complémentaires qui lui sont réclamées.

Changementdenom.fr ne pourra être tenu responsable des suites données à la demande de changement de nom du client. L'acceptation ou le refus de la demande étant laissé à la libre décision du Service du Sceau du Ministère de la Justice.

Lorsque le changement de nom est accordé, il est autorisé par décret et est publié au Journal officiel. La décision est notifiée à l'intéressé. Toute personne peut s'y opposer dans les deux mois de sa publication au Journal Officiel.

Le changement de nom ne prend donc effet qu'après le délai d'opposition expiré ou après le rejet de cette opposition.

Votre dossier doit être complet pour pouvoir être traité. (liste des documents à fournir)

Les formalités de publicité dans les journaux sont obligatoires pour toute demande de changement de nom.

Chaque adulte doit faire sa demande séparément. Une commande par personne !

Déroulement de la procédure : lire


 
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