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Déroulement de la procédure

Procédure

L'instruction de la demande se fait par le Garde des Sceaux*
Le dossier est instruit par le Service du Sceau au ministère de la Justice qui peut demander au Procureur de la République auprès du TGI, dont dépend le domicile du demandeur, de procéder à une enquête. En cas de difficulté, l'avis du Conseil d'Etat est sollicité.

La demande est acceptée

Un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom, est publié au Journal officiel.
Un exemplaire du décret est remis au demandeur par un représentant de la force publique sur demande du Procureur de la République du TGI, ou par l'agent diplomatique ou consulaire dont dépend le demandeur si celui-ci réside à l'étranger.

La demande est refusée

Lorsque la demande de changement de nom est refusée, le refus doit être motivé et notifié à l'intéressé par un représentant de la force publique, sur demande du Procureur de la République du TGI, ou par l'agent diplomatique ou consulaire dont dépend le demandeur si celui-ci réside à l'étranger.
En cas de rejet de la demande, un recours gracieux peut être adressé au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice qui ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en raison d'éléments nouveaux (de fait ou de droit).
La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir**, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Opposition au changement de nom

Avant la publication du décret, il est possible de s'opposer à la demande de changement de nom, en donnant des raisons précises, par simple lettre au Garde des Sceaux, direction des affaires civiles et du sceau.
A partir de la publication au Journal officiel, des tierces personnes peuvent, pendant 2 mois, s'opposer au changement de nom envisagé, en engageant une procédure devant le Conseil d'état.
Si aucune opposition n'est émise pendant 2 mois ou si le Conseil d'état les a rejetées, il pourra être demandé au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'état, selon le cas, un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition.
Si le décret est annulé par le Conseil d'état, il ne peut être envisagé de renouveler la même demande de changement de nom, sauf en cas d'éléments nouveaux tout à fait exceptionnels.

Rectification de l'état civil

S'adresser au procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance et demander la rectification des actes d'état civil.

*Ministre de la justice ** Recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit.